Implants (orthopédiques) dans le collimateur de la sécurité sociale
Plusieurs caisses d'assurance maladie ont réalisé des contrôles sur les DM implantables en particulier les implants orthopédiques. Ces contrôles ont révélé un grand nombre d'anomalies : absence de prescription, absence de n° d'agrément, absence de désignation du produit sur l'étiquette, dispositif médical facturé non mentionné dans le compte-rendu opératoire, prescription non conforme.

Déclaration de vente des produits et prestations remboursées par l'Assurance Maladie
Les entreprises fabricants et distributeurs dont le CA HT des ventes réalisées en France pour les produits et prestations mentionnés à l'article L 165-1 du code de Sécurité Sociale excède 760 000 euros, doivent déclarer les ventes à l'AFSSAPS et au CEPS avant le 1er mars de chaque année.

AFSSAPS : système de diffusion des alertes sanitaires via Internet. L'AFSSAPS a mis en place un système de diffusion automatique et nominatif des alertes par Internet. L'inscription peut se faire en se connectant sur le site Internet de l'AFSSAPS :
http://agmed.sante.gouv.fr/htm/2/lstdif/inscript.htm
Cette liste de diffusion donne accès aux nouvelles informations diffusées par l'agence. Le souscripteur reçoit pour chaque nouvelle information un message lui indiquant le titre du document ainsi qu'un lien hypertexte vers ce dernier. L'abonnement est gratuit.
Source : Droit & Dispositifs médicaux Actualités 2003/01/27

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